Les Donations.

1 - Définition

2 - Les règles à respecter pour une donation

3 - Que peut on donner ?

4 - Les différentes clauses

5 - Les differentes donations

6 - Les abattements et les droits de mutation

1 - Définition :

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet irrévocablement et sans contrepartie la propriété d'un bien ou une somme
d'argent à une autre personne (le donataire).

La donation s'effectue par acte notarié, la donation doit être acceptée par le donataire soit dans l'acte notarié ou soit sur un acte séparé.

Le donateur et le donataire doivent être capable juridiquement.

Une donation peut être effectuée sans acte notarié, il s'agit alors de don manuel.

Une donation présente deux avantages principaux :

- Alléger les droits de succession des héritiers et donc payer les droits avant la disparition.

- Donner un bien à une personne déterminée.

2 - Les règles à respecter pour une donation :

Une donation doit respecter la quote-part des réserves qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (voir la fiche sur les successions). Si la donation entrave cette réserve, cela pourrait donner lieu, lors de la succession, au remboursement de l'excédent aux héritiers réservataires.

Une donation ne peut pas non plus porter atteinte à l'égalité entre héritiers ayant vocation à la même quote-part de succession. La rupture de cette égalité peut obliger à réintégrer les biens donnés dans la succession pour leur valeur
au jour du décès.

3 - Que peut on donner ?

Vous pouvez donner des biens aux personnes que vous voulez. Vous pouvez alors donner une somme d'argent, des biens mobiliers (tableaux, meubles…) et des biens immobiliers (maisons, appartements, fonds de commerce). Ceux-ci doivent faire l'objet d'un enregistrement auprès d'un notaire ou auprès de la recette locale des impôts
du donateur.

4 - Les différentes clauses :

La donation est un acte notarié, il est donc possible d'insérer dans cet acte certaines clauses, mais certaines d'entre-elles sont interdites.

Les clauses autorisées sont :

-la clause de réserve d'usufruit.
-la clause de réserve de droit de retour conventionnel. (C'est à dire que l'on peut réintégrer l'objet de la donation dans le patrimoine du donateur en cas de fraude du donataire.)
-la clause de stipulation d'inaliénabilité.
-la clause de stipulation d'insaisissabilité.
-le donateur peut également imposer au donataire la charge de lui verser une contrepartie. ( une rente viagère, le loger, le nourrir, le soigner ou l'entretenir...)

Les clauses interdites sont :

-la clause de la faculté réservée au donateur de changer d'avis.
-la clause de la réserve exprimée par le donateur du droit de disposer du bien donné.
-la stipulation d'une clause de paiement des dettes futures du donateur.
-la clause sur la donation portant sur des biens futurs.

5 - Les différentes donations :

Il existe différents types de donation :

- la donation aux enfants et petits-enfants
- la donation entre époux
- la donation partage
- le don manuel
- la donation entre vif. (cas général, voir les points 1, 2, 3, 4 ci-dessus)

- Les dons aux enfants et petits-enfants :

Une donation peut être faite par chaque parent, sans droit de mutation, au profit de chacun de ses enfants à concurrence de 46 000€ et de ses petits enfants ou à ses arrières-petits-enfants (si ces parents sont décédés) à concurrence de 30 000€, tous les dix ans. Ces dons peuvent être réalisés sans l'intervention d'un notaire, mais ils doivent être enregistrés.


- La donation entre époux :

La donation entre époux permet de protéger le conjoint survivant qui est assez mal protégé lors de la succession.

S'il n'existe ni de descendant légitime ou naturel ni ascendant, l'époux peut donner à l'autre époux tous ses biens en pleine propriété.

En présence d'ascendants ou de descendants, soit légitimes issus ou non du mariage, soit naturels, l'époux peut disposer en faveur de l'autre :
-soit de la pleine propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ;
-soit ¼ de ses biens en pleine propriété et ¾ des autres biens en usufruits
-soit en présence d'ascendants entre les deux lignes : la quotité disponible entre époux est de la moitié des biens en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit ;
-soit en présence d'ascendant dans une seule ligne : la quotité disponible entre époux est de ¾ des biens en pleine propriété et ¼ en usufruit ;
-soit de l'usufruit de la totalité des biens.

L'époux a le choix entre ces différentes options. Et l'époux peut donner des
biens à venir.

Enfin une donation entre époux est toujours révocable si elle a été faite au cours du mariage. (Les donations faites lors d'un contrat de mariage ne sont pas révocables.)


- La donation partage :

C'est une opération par laquelle des parents réalisent par anticipation la répartition entre leurs enfants de tout ou partie des biens. Cette opération est faite obligatoirement par acte notarié. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux collatéraux
et aux tiers.

La donation ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation.
Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux. Dans ce cas elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.

La donation partage est irrévocable, toutefois les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après la donation ou après le décès de l'un des parents s'ils s'estiment lésés lors de la succession.

Outre l'avantage de répartir le patrimoine des parents à l'avance, la donation partage permet de faire des économies par rapport au coût d'une succession normale. Cette économie est réalisable à plusieurs stades :

- Si la donation partage est assortie d'une clause de réserve d'usufruit, les enfants ne paieront que les droits de succession par rapport à la valeur de la nue propriété du bien. La part de la nue propriété et de l'usufruit varie selon l'âge du donateur dans les proportions suivantes :

Fraction de la propriété entière :

- Les droits de mutation sont calculés par rapport à la valeur du bien transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession, les droits sont calculés par rapport à la valeurs des biens au jours du décès. Donc ceci met à l'abris les enfants d'une augmentation de la valeurs des biens au moment de la succession. De plus l'âge du donateur permet de faire diminuer les droits de mutation. (voir plus bas)

-Enfin en cas de donation-partage des deux époux, chaque enfant a droit à un abattement de 46 000€ sur le patrimoine de chacun des deux parents. Ce qui revient donc à doubler la réduction des droits.

- Le don manuel :

Le don manuel est un contrat par lequel une personne fait remise matérielle de la main à la main, directement ou par un intermédiaire, à une autre personne qui accepte, d'une chose mobilière susceptible d'être transmise par voie de
simple tradition.

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, il concerne seulement les biens mobiliers.

Les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, c'est à dire que les dons sont déclarés par la donataire et constatés par une décision de justice.

6 - Les abattements et les droits de mutation :

Lorsque vous faites des donations, vous devez payer des droits de mutation. Les donations portant sur des biens imposables (meubles et immeubles) doivent faire l'objet d'une formalité d'enregistrement dans un délais de 3 mois à compter du jour de la donation. Ces droits sont payés à la recette locale des impôts.

Avant de calculer les droits que vous allez payer, le législateur permet d'effectuer
des abattements en fonction de la qualité du donataire:

- 76 000€ entre époux depuis le 1 janvier 2000
- 46 000€ pour les enfants et héritiers handicapé
- 15 000€ pour les petits-enfants ou arrière-petits-enfants
- 57 000€ pour les personne pacsé depuis plus de deux ans

Toutefois le législateur permet de réduire les droit de mutation en fonction de l'âge du donataire. Cette réduction sera alors :

-50% si le donateur est âgé de moins de 65 ans.

-30% si le donateur est âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans.

Après l'abattement, vos droits à payer sur la donation sont calculés à partir d'un barème qui est établi en fonction de la valeur de la ou des part(s) nette(s) donnée(s) et de la qualité du donataire.


Le donataire est le conjoint du donateur :

Le donataire est en ligne directe avec le donateur :

Le donataire est pacsé avec le donateur :

Le donataire est le frère ou la sœur du donateur :

Autres cas :

Exemple :

Le 15.01.2003, une personne âgée de 64 ans donne à son petit-fils, un appartement d'une valeur de 150 000 €
Quels sont les droits de mutation à payer ?

Donation de 150 000 €

Abattement de 15 000 €

Tranche imposable : 135 000 €

Imposition par rapport aux tranches:
7 600*5% = 380 €
3 800*10% =380 €
3 600*15%=540 €
120 000*20%=24 000 €

total des droits = 25 300 €

réduction de 50% = 12 650 €

total des droits à payer = 12 650 €