Les Successions. Au moment du décès deux situations peuvent se produire : Première situation, la succession n'a pas été organisée par le défunt et la loi va prévoir les conditions de la succession. C'est le principe de la dévolution légale. Deuxième situation, la succession a été
organisée par le défunt, et la loi va déterminer
les modalités de transmission de son patrimoine. Enfin, il y a des droits de succession à payer.
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1 - L'ordre : Il existe quatre types d'ordres en fonction du sang : - Les descendants directs : ce sont les héritiers réservataires. (Ce sont les enfants, les petits-enfants, les arrières-petits-enfants,....) - Les ascendants privilégiés ou collatéraux privilégiés : ils n'héritent que s'il n'y a plus de représentant d'ordre 1. (Ce sont les parents du défunt qui sont des héritiers réservataires, les frères et sœurs et leurs descendants qui ne sont pas réservataires.) - Les ascendants ordinaires : Ils n'héritent que s'il n'y a plus personne des deux ordres précédents. (Ce sont les grands-parents et leurs ascendants.) - Les collatéraux ordinaires : c'est le reste de la famille. - Le conjoint : Il se situe entre le
troisième et la quatrième ordre, en fonction du régime
matrimonial : face au troisième ordre, le conjoint ne recevra
qu'un droit en usufruit et face au quatrième rang, le conjoint
recevra la totalité de la succession. La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération s'appelle un degré. C'est l'héritier le plus proche en degré qui hérite. Le classement par degré s'opère à l'intérieur d'un ordre. La loi a classé les héritiers en quatre ordres. Au sein d'un ordre, l'héritier le plus proche en degré en exclut les autres ; ainsi le père (1er degré) est exclu par le petit-fils (2ème degré) car le père fait partie de l'ordre des ascendants écarté par l'ordre des descendants. Il existe deux grands types de degré : - Le degré en ligne directe est le rapport entre les héritiers
descendants.
Lors de la succession la part donnée au conjoint dépend de son régime matrimonial. Il faut aussi tenir compte de l'ordre des héritiers également. La loi (n°2001-1 135) du 3 décembre 2001 améliore la place du conjoint survivant dans la dévolution successorale qui hérite désormais en pleine propriété : une part d'actif plus importante et une protection enfoncée vis-àvis des autres héritiers. Le conjoint recevra alors dans toute les situations une fraction du patrimoine du défunt. Cette fraction est déterminée de la façon suivante :
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Il est possible de son vivant d'organiser sa succession et la
transmission de son patrimoine. La liberté de disposer
de ses biens est malgré tout relative, Les héritiers protégés sont les parents proches, descendants ou ascendants, les héritiers réservataires que l'on ne peut pas déshériter. Alors une partie du patrimoine leur est dévolue obligatoirement et automatiquement, c'est ce que l'on appelle la réserve. Cette réserve varie selon la composition de la famille (si vous voulez voir les quotes-parts des réserves, cliquez ici). Quelle que soit la situation, il reste toujours une partie librement
transmissible, Si vous désignez un bénéficiaire pour la quotité disponible, il est nécessaire de faire intervenir différents outils qui sont les testaments et les donations.
Il existe trois types de testaments : - Le testament authentique : c'est un acte authentique et public, qui nécessite l'intervention d'un ou deux notaires assistés par deux témoins. Le notaire rédige le texte dicté par le testateur qui lui est relu. Le testament est signé en présence du (ou des) notaire (s) et des témoins. Après le décès, le testament doit être enregistré. - Le testament olographe : c'est un acte sous seing privé rédigé par le seul testateur. Il doit être écrit en entier, daté et signé par le testateur. Après le décès, le testament doit être déposé chez un notaire pour être enregistré et vérifié au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession. - Le testament mystique : c'est un acte sous seing privé, remis et cacheté par le testateur en présence de deux témoins, remis à un notaire qui rédige sur l'enveloppe même un acte en brevet mentionnant l'existence de ce testament. Le tout est soit conservé par le notaire, soit remis au testateur. Après le décès, le testament doit être déposé chez un notaire pour être enregistré et vérifié au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession. |
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1 - Comment sont calculés les droits de succession ? Il faut prendre en compte l'ensemble du patrimoine du défunt. Ce patrimoine est constitué de biens meubles et de biens immeubles, d'un actif successoral et d'un passif successoral. Après avoir établi ce patrimoine,
il est distribué au(x) héritier(s). Chacun des héritiers
reçoit une part de ce patrimoine. Les droits seront alors
calculés sur la part nette, c'est à dire après
déduction des dettes que vous avez recueillie en tant qu'héritier,
c'est ce qui détermine le patrimoine imposable. La valeur
des donations effectuées depuis moins de 10 ans est à
réintégrer dans le patrimoine du défunt.
2 - Les abattements : Les abattements sont différents selon le lien de parenté qu'a l'héritier avec le défunt. Les abattement sont de :
Après l'abattement, la part nette de chaque héritier est taxée d'après un barème en fonction de la qualité de l'héritier et en fonction de la valeur du patrimoine. L'héritier est le conjoint du défunt :
L'héritier est en ligne directe du défunt :
L'héritier est le partenaire du pacs du défunt :
L'héritier est le frère ou la sœur du défunt :
Autres cas :
M défunt décède, il n'a qu'un
héritier son fils. Son patrimoine net est 155 000 €. Le fils doit alors payer 20 100 € de droits de successions (NB : 3 800= 11400-7600.)
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