CDL INVEST - Cabinet David Lutard - Succession

Tableau de la quotes-parts des réserves et
des quotités disponibles

1 - Les quotes-parts des réserves et des quotités disponibles dans le général :

Ordre des héritiers	Réserve	Quotité disponible
DESCENDANTS
Enfants
1	½ des biens	½ des biens
2	2/3 des biens	1/3 des biens
3 et plus	¾ des biens	¼ des biens
à défaut d'enfant
petits-enfants	viennent par représentation de leur(s) parent(s) décédé(s)	½, 1/3 ou ¼ des biens
A défaut d'enfant et de petit-enfant
ASCENDANTS PRIVILEGIES
deux parents	¼ pour la mère ¼ pour le père	½ des biens
un seul parent	¼ pour le parent survivant	¾ des biens
A défaut : grands-parents	réserve de leur fille ou de leur fils	½ des biens s'il reste 2 grands parents, ¾ s'il n'en reste qu'un
COLLATERAUX PRIVILEGIES
frères, soeurs, neveux, nièces	aucune réserve	totalité des biens
COLLATERAUX ORDINAIRES
oncles, tantes, cousins	aucune réserve	totalité des biens
CONJOINT SURVIVANT	aucune réserve	totalité des biens

2 - Les quotes-parts des réserves et des quotités disponibles pour
le conjoint survivant :

Face à	Sans testament ou donation	Avec testament ou donation le conjoint peut recevoir
Un ou plusieurs enfants	¼ en usufruit	Au choix : - totalité des biens en usufruit - ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit - quotité disponible : - si 1 enfant : ½ en pleine propriété - si 2 enfants : 1/3 en pleine propriété - si 3 enfants et plus : ¼ en pleine proprété

Un ou plusieurs enfants adultérins :
sans descendant et ascendant, frères, soeurs, neveux, nièces	¼ en pleine propriété	soit la totalité en usufruit soit ½ en pleine propriété et ¼ en usufruit
sans descendant, frères, soeurs, neveux, nièces, mais avec ascendants	½ en pleine propriété	soit ¾ en pleine propriété

Ascendants privilégiés sans enfant	½ en usufruit	- si père et mère : ½ en pleine propriété et ½ en nue-propriété - soit le père soit la mère : ¾ en pleine propriété et ¼ en nue-propriété

Collatéraux privilégiés	½ en usufruit	totalité des biens

Collatéraux ordinaires	totalité des biens	totalité des biens

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