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En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à CDL PATRIMOINE :
- par courrier au 62 Cours Gambetta, 33400 TALENCE
- par courriel à information@cdl-patrimoine.com
CDL PATRIMOINE s’engage à traiter vos réclamations dans les délais suivants :
- 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle même vous est apportée dans ce délai ;
- 2 mois maximum entre la date de réception de votre réclamation et la date d’envoi de la réponse de CDL PATRIMOINE sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, association Loi 1901 dont le siège social est situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
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