L’assurance-vie et le contrat de capitalisation : incidence du Prélèvement Forfaitaire Unique sur la fiscalité
La mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), applicable sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, modifie pour partie la fiscalité applicable au contrat d’assurance-vie et au contrat de capitalisation. Seuls les rachats effectués sur les contrats sont concernés par la réforme : la fiscalité applicable en cas de décès reste inchangée.
Pour comprendre le nouveau régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation, il convient de distinguer les deux situations suivantes :
- Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, les intérêts contenus dans le rachat restent soumis au même régime fiscal. Ils sont imposés au taux de 35% si le contrat a moins de 2 ans, au taux de 15% si le contrat a entre 4 et 8 ans ou un taux de 7,5% après application d’un abattement annuel de 4 600€ ou 9 200€ si le contrat a plus de 8 ans.
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Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, la fiscalité applicable est plus complexe et dépend du montant total des primes versées sur l’ensemble des contrats :
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Si le montant total des primes versées et restantes sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation est inférieur ou égal à 150 000€, alors les intérêts contenus dans le rachat seront imposés au taux de 12,8% si le contrat a moins de 8 ans ou au taux de 7,5% si le contrat a plus de 8 ans.
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Si le montant total des primes versées et restantes sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation excède les 150 000€, alors les intérêts contenus dans le rachat seront imposés au taux de 12,8% si le contrat a moins de 8 ans. Si le contrat a plus de 8 ans, les intérêts générés par les primes d’un montant inférieur ou égal à 150 000€ seront imposés au taux de 7,5% tandis que les intérêts générés par les primes supérieures à 150 000€ seront imposés au taux de 12,8%.
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Exemple :
Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie en janvier 2009 et vous avez réalisé un versement initial de 100 000€. En décembre 2017, vous avez réalisé un versement complémentaire de 300 000€ sur votre contrat. En février 2018, vous souhaitez faire un rachat partiel.
Admettons que la valeur des intérêts contenus dans le rachat soit de 5 000€, dont 4 000€ correspondant aux intérêts acquis sur le versement réalisé en 2008 et 1 000€ correspondant aux intérêts acquis sur le versement réalisé en décembre 2017.
Etant donné que les primes versées sur le contrat excèdent les 150 000€ et que votre contrat a plus de 8 ans, la fiscalité applicable sur votre rachat partiel est déterminée de la façon suivante :
– La part des intérêts soumis à une imposition de 7,5% est calculée comme suit: Intérêts contenus dans le rachat x (150 000€-primes versées en 2009)/(primes versées en décembre 2017)=5 000€ x (150 000€-100 000€)/(300 000€)= 833€
– La part des intérêts soumis à une imposition de 12,8% est calculée comme suit :
Intérêts acquis sur le versement réalisé en 2017-Intérêts imposés à 7,5%=1 000€-833€= 167€Soit une imposition de : 833 x 7,5% + 167 x 12,8% = 83€. Toutefois, comme le contrat a plus de 8 ans, vous avez droit à un abattement de 4 600€ ou de 9 200€, ce qui vous permet de réduire le montant de l’impôt dû.
Quelle que soit l’antériorité du contrat, il est possible d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu et les intérêts contenus dans le rachat sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.