Tout savoir sur la défiscalisation par la FCPI
Défiscalisation FCPI
La FCPI a été créé en 1997 pour inciter les épargnants à financer des PME innovantes. Il s’agit d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui, sous certaines conditions, fait bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu (IR) et d’exonérations d’impôts sur les plus-values.
La demande de participation au fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI) est un mode de défiscalisation qui permet à un ou une contribuable de réduire son impôt sur le revenu jusqu’à 25% dans une fourchette de 3 000 € (personne seule) à 6 000 € (pour les couples qui sont imposés conjointement). Le montant des versements servant au calcul de la réduction d’impôts est limité à 12 000 € par an pour les célibataires et 24 000 € pour les couples.
En raison de la révision de la loi de finance, le taux d’intérêt de 25% a été prolongé à nouveau jusqu’à fin 2022. Cependant, le décret n’ayant été publié que le 17 mars 2022, le taux d’exonération de 25 % ne s’applique qu’aux versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Les contreparties de la réduction d’impôt
Pour que le bénéfice de la réduction d’impôt ne soit pas remis en cause par le fisc, l’investisseur doit conserver ses parts de FCPI pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur souscription, sauf en cas de décès, d’invalidité de 2ème et 3ème catégories ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint. Après cette période, les dividendes et les plus-values de cession des parts de FCPI bénéficient d’une exonération d’impôt mais sont toujours soumis aux prélèvements sociaux.
Les fonds ne sont pas disponibles
Pour ne pas voir l’avantage fiscal mis en cause par le fisc, les parts de FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Cependant, la durée de vie d’un fonds est généralement longue et peut-être prolongée jusqu’à 8 ans, et dans certains cas jusqu’à 10 ans ou plus. À ce stade, le gestionnaire dissout le fonds et distribue ses actions aux investisseurs. Il est quasiment impossible de récupérer tout ou partie du capital investi avant l’expiration de ce délai.