Loi Lemoine : de grands changements pour l’assurance emprunteur en 2022
Le projet de loi, qui vise à accroître la transparence et la simplification du marché de l’assurance emprunteur, a finalement été adopté en février 2022 et a plu aux organisations de consommateurs.
Il est désormais possible de résilier à tout moment une assurance emprunteur avec la loi Lemoine
La mesure la plus importante et la plus prometteuse de la loi Lemoine est de résilier à tout moment l’assurance emprunteur des particuliers titulaires d’un crédit immobilier ou d’un prêt immobilier polyvalent.
Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé en assurance-crédit
Désormais, le questionnaire n’est plus obligatoire pour certains emprunteurs, quel que soit leur état de santé.
Pour bénéficier de cette mesure, applicable depuis le 1er juin 2022, les conditions suivantes doivent être respectées :
- les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré
- la date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré