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Comment fonctionne un PER ?

Le fonctionnement, la fiscalité, les modalités de sortie, etc., l’essentiel à connaître sur le nouveau plan d’épargne retraite (PER), un produit d’épargne de long terme ayant vocation à se constituer un complément de retraite, instauré par la loi PACTE et commercialisé depuis le 1^er octobre 2019.

Le PER qui constitue une seule et même enveloppe englobant deux dispositifs un PER individuel et un PER entreprise a définitivement remplacé les solutions existantes (CRH, Madelin, « article 83 », PERCO, PREFON, PERP, COREM, etc.) au 1^er octobre 2020.

Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite (PER) ?

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme visant à se constituer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente viagère et/ou de capital et bénéficiant d’avantages sur le plan fiscal.

Le PER regroupe 2 produits :

• un PER individuel (PERIN)
• un PER entreprise collectif (PERECO)

Qui peut ouvrir un Plan d’Épargne Retraite ?

Le Plan d’Épargne Retraite personnel s’adresse à tous. Quant aux PER Entreprise, ils bénéficient aux salariés de l’entreprise.

PER individuel

Le PER personnel est ouvert à tous, quel que soit le statut professionnel : salarié, fonctionnaire, indépendant ou encore demandeur d’emploi. De plus, il n’y a pas de limite d’âge : ainsi, les retraités ou les mineurs peuvent bénéficier d’un plan d’épargne retraite.

PER collectif

Le plan d’épargne retraite collectif bénéficie à tous les salariés de l’entreprise (la condition d’ancienneté maximale est de 3 mois) ; anciens salariés (sauf s’ils ont accès au PER collectif dans leur nouvelle entreprise) ; et, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, pour les cadres, collaborateurs, associés, apprentis et contrats de professionnalisation. Il est à noter que l’adhésion à PERECO est facultative. Si la réglementation prévoit une adhésion automatique de tous les salariés, les salariés doivent être avisés de leur adhésion par les moyens prévus et disposent d’un délai de 15 jours pour confirmer leur acceptation d’adhérer au programme.

Puis-je avoir plusieurs plans d’épargne-retraite ?

Une même personne peut se constituer plusieurs plans d’épargne-retraite ; la loi n’impose aucune limite au nombre de PER ouverts. Ainsi, il peut y avoir un PER individuel et un PER d’entreprise, plusieurs PER individuels, plusieurs PER d’entreprise, etc. Attention toutefois, quel que soit le nombre de PER détenu, le plafond de l’enveloppe globale de déduction fiscale est universel et non cumulable.

Comment fonctionne un plan d’épargne-retraite ?

L’épargne placée sur un PER est investie dans des fonds qui varient selon l’organisme qui gère le plan (établissement bancaire, assurance, etc.). Ces fonds comprennent :

• fonds euro, fonds euro croissance ou fonds en unités de compte (PER assurance)
• investir en actions, fonds communs de placement (FCP), fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), etc.

Comment alimenter son PER ?

Il existe plusieurs façons de financer un régime d’épargne-retraite :

• les versements volontaires libres, programmés ou ponctuels, déductibles du revenu imposable ou non
• versement de l’épargne salariale (intéressement, participation)
• transférer des fonds issus des droits au compte épargne à terme (CET) ou, à défaut, les fonds correspondant aux jours de congé pas pris
• transfert à partir d’autres contrats : l’un des avantages du PER réside dans sa transférabilité. Ainsi, un bénéficiaire du PER individuel peut transférer son épargne du PER personnel vers le PER d’entreprise voire transférer le montant investi dans d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO, PREFON, COREM, etc.) à un nouveau PER

Régime social et fiscal du PER

À l’instar des produits d’épargne retraite plus anciens, les PER bénéficient d’une fiscalité propre, avantageuse et variable selon les conditions d’entrée et de sortie du plan voire l’origine de l’épargne.

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Salarié :

Le plafond est égal au plus élevé des montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l’année passée, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €
• ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.

Indépendant :

Le plafond est égal au plus élevé des montants suivants :

• 10 % des bénéfices imposables de l’année passée, dans la limite de 329 088 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €
• ou 4 114 € +15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

Disponibilité de l’épargne accumulée sur le PER

L’épargne placée dans le PER sera en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, dans certains cas la loi vous autorise à choisir de libérer plus tôt.

Début à l’âge de la retraite

En principe, l’épargne incluse dans un plan d’épargne retraite est bloquée jusqu’à la retraite. La sortie peut alors être sous la forme :

• rente viagère
• capital, divisé ou non
• une combinaison des deux

À noter que le choix de sortir de la rente dans le cadre d’un PER individuel est décidé au moment de l’inscription. Ce choix ne peut pas être modifié. Aussi, concernant le PER obligatoire, les retraits ne peuvent se faire qu’en rente viagère sur le produit des versements obligatoires. Lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, le bénéficiaire du PER peut demander le déblocage du plan à son organisme gestionnaire en lui envoyant un courrier de demande de liquidation. Le décès du propriétaire entraîne la fin du plan d’épargne retraite.

Déblocage anticipé

En réponse à des événements exceptionnels, les droits constituant les 3 volets d’un plan d’épargne retraite, à la demande du titulaire, peuvent donner lieu à des sorties de capital avant l’échéance, dans 5 cas d’aléas de la vie (achat d’une résidence principale, chômage ou cessation d’activité, décès, surendettement, invalidité).

Si vous avez des questions ou que vous souhaitiez ouvrir votre PER, n’hésitez pas à nous contacter.