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Comme vous l’avez beaucoup entendu, le gouvernement a décidé d’imposer les revenus perçus directement à la source à compter du 1^er janvier 2019 dans l’objectif de supprimer le décalage d’un an qui existe entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Même si les ménages français ont globalement compris qu’en 2019, ils paieront leurs impôts directement sur les revenus de 2019, de nombreuses incompréhensions et incertitudes résident quant aux modalités pratiques du prélèvement à la source. Le but de cet article est de vous apporter des précisions et éclaircissements afin de mieux comprendre le dispositif et d’apporter des réponses aux questions que vous vous posez fréquemment.

En 2018, je paye des impôts sur mes revenus de 2017 et en 2019, je paye des impôts sur mes revenus de 2019. Que deviennent mes revenus de 2018 ?

Vos revenus de 2018 seront effacés : c’est ce que l’on appelle « le crédit d’impôt pour modernisation du recouvrement ». Cela implique que vous ne paierez pas d’impôts sur vos revenus de 2018. Mais ce n’est pas pour autant qu’il faut profiter de l’année 2018 pour faire gonfler vos revenus car ceux considérés comme exceptionnels ne seront pas gommés. Il s’agit notamment de : (liste non-exhaustive)

• Des indemnités de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminé
• Des indemnités de cessation d’activité
• Des prestations retraite qui prennent la forme d’un versement en capital ou des primes pour départ à la retraite
• Des aides et allocations versées en cas de changement, réinsertion ou reprise d’activité professionnelle
• Des primes de participation et d’intéressement versées par votre employeur et qui n’ont pas été investies dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
• Des retraits non-exonérés d’impôt réalisés sur le PEE ou le PERCO.
• Des revenus perçus en 2018 qui excèdent les revenus perçus au cours des trois dernières années (de 2015 à 2017) pour les indépendants et dirigeants, sauf si les revenus de 2019 excèdent à leur tour les revenus de 2018.

De même que certains revenus exclus du champ d’application du prélèvement à la source comme les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts), les plus-values mobilières et immobilières ne seront pas effacés par le crédit d’impôt. Vous serez donc imposés en 2019 sur ces revenus que vous avez perçus en 2018.

Comment sera calculé mon impôt sur le revenu ? Et dois-je continuer à déclarer mes revenus tous les ans ?

L’impôt sur le revenu est toujours calculé de la même manière c’est-à-dire en tenant compte des revenus, charges et de la situation de famille, en appliquant le barème de l’impôt sur le revenu et en retranchant les réductions et crédits d’impôt. De même qu’il sera toujours nécessaire de déclarer les revenus perçus au cours de l’année précédant la déclaration. L’unique objectif du prélèvement à la source est de supprimer le décalage d’un an qui existe entre la perception et le paiement de l’impôt. Par conséquent, seules les modalités de paiement de l’impôt seront modifiées.

Je perçois des salaires, des pensions, des rentes viagères à titre gratuit ou des revenus de remplacement tels que des indemnités journalières ou des allocations chômage. Comment sera effectué le prélèvement à la source ?

L’organisme qui vous verse ces revenus sera informé par l’administration fiscale du taux de prélèvement qui vous est applicable et qui est calculé en tenant compte de vos revenus déclarés l’année précédente. Ce même organisme devra ensuite prélever chaque mois, sur les revenus qu’il vous verse, le montant de l’impôt dont vous êtes redevable. Autrement dit, il ne vous versera les revenus qu’après avoir retenu et payé l’impôt à la source.

Est-ce que le montant du prélèvement figurera dans la fiche de paie ?

Oui. La fiche de paie remise par votre employeur devra comporter un certain nombre d’éléments d’information supplémentaires. La fiche de paie devra notamment indiquer : le montant du salaire avant prélèvement, le montant de l’impôt retenu sur votre salaire, le montant du salaire versé après prélèvement, ainsi que le taux de prélèvement pratiqué.

Sur option, il vous est possible de ne pas transmettre votre taux réel à votre employeur. Dans ce cas, il faudra réaliser le complément directement auprès de l’administration fiscale. Cela depuis votre accès sur www.impot.gouv.fr. Attention à ne pas sous estimer l’impôt, une pénalité pourrait être appliquée.

Je perçois des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non-Commerciaux (BNC), des Bénéfices Agricoles (BA), des revenus fonciers, des pensions alimentaires, des rentes viagères à titre onéreux ou des revenus étrangers imposables en France. Comment sera effectué le prélèvement à la source ?

Etant donné que ces revenus ne sont pas versés par un organisme, l’impôt ne peut être prélevé par ce dernier pour votre compte. C’est pourquoi l’impôt sera prélevé directement sur votre compte bancaire par l’administration fiscale sous forme d’acomptes mensuels. Le taux de prélèvement sera calculé en tenant compte de vos revenus déclarés l’année précédente et en fonction de la catégorie de revenu concernée.

A savoir : il est possible, sur option, de choisir un prélèvement trimestriel. De même qu’il est possible de moduler les acomptes en fonction des revenus réellement perçus, voire d’arrêter les prélèvements si le bien ou l’activité à l’origine de l’imposition ne génère plus de revenus (les acomptes ne seront plus prélevés pendant les mois où le bien ou l’activité ne génère plus de revenus)

Les BIC issus des locations meublées, les revenus fonciers et les rentes viagères à titre onéreux seront également soumis à un acompte correspondant aux prélèvements sociaux. Cet acompte est indépendant de l’acompte payé au titre de l’impôt sur le revenu. Par exemple, un contribuable dont les revenus fonciers ne sont pas imposables ne payera pas d’acompte au titre de l’impôt sur le revenu mais supportera un acompte au titre des prélèvements sociaux.

Je perçois des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) et/ou j’ai réalisé une plus-value lors la vente de valeurs mobilières. Comment sera effectué le prélèvement à la source ?

Ces revenus ont une fiscalité qui leur est propre (Prélèvement Forfaitaire Unique -PFU- de 30%) et qui est dissociable des autres revenus. Par conséquent, ils ne sont pas soumis au prélèvement à la source et n’entrent pas dans le champ d’application du crédit d’impôt pour modernisation du recouvrement. Autrement dit, vous serez imposé en 2019 sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières perçus en 2018.

Comment est calculé le taux de prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source dépend de votre situation familiale, de vos revenus perçus et des charges payées. Pour calculer le taux de prélèvement qui vous est applicable, l’administration fiscale prendra en compte l’ensemble de ces informations communiquées lors de votre dernière déclaration de revenus. Pour l’année 2019, il y aura une spécificité : le taux de prélèvement applicable de janvier à septembre 2019 dépendra des revenus perçus en 2017 (et déclarés en 2018) tandis que le taux de prélèvement applicable de septembre 2019 à août 2020 dépendra des revenus perçus en 2018 (et déclarés en mai/juin 2019). Pour les années suivantes, le taux de prélèvement ne sera revu qu’une seule fois par an au mois d’août et dépendra de la déclaration de revenus effectuée au mois de mai de la même année. Par exemple, pour l’année 2020, le taux de prélèvement applicable de septembre 2020 à août 2021 dépendra de la déclaration des revenus perçus en 2019 (et déclarés en mai 2020) et ainsi de suite pour les années suivantes.

Est-ce que le taux de prélèvement à la source intègre les réductions et crédits d’impôt dont je bénéficie ?

Non, le taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale tient compte de l’ensemble des revenus déclarés MAIS n’intègre pas les crédits et réductions d’impôt dont vous bénéficiez. Pour autant, vos avantages fiscaux ne sont pas perdus car l’administration fiscale vous les remboursera en août 2019. En somme, c’est comme si vous faisiez une avance au fisc car vous payerez vos impôts normalement pendant tout le reste de l’année et le surplus que vous aurez déjà payé vous sera restitué en août, après avoir réalisé votre déclaration des revenus 2018.

Est-ce qu’il est possible de minorer ou majorer le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale ?

Oui. Si vous prenez votre retraite en 2019 et/ou si vos revenus baissent pour quelle que raison que ce soit ou si votre situation familiale change, vous avez la possibilité de demander une baisse du taux de prélèvement en cours d’année. Mais attention : vous ne pouvez diminuer le taux que si le montant de vos revenus baisse d’au moins 10% (ou de 200€ par mois), sous peine de vous voir payer une pénalité de 10%. Des simulateurs pour vous aider à estimer votre nouveau taux de prélèvement existent sur internet, sur le site des impôts. Le nouveau taux de prélèvement devra ensuite être communiqué à l’organisme qui vous verse les revenus.

A savoir : il n’est pas possible de demander une baisse du taux de prélèvement dans le but d’anticiper les crédits et réductions d’impôt dont vous bénéficiez. Ces avantages fiscaux vous seront remboursés l’année suivante au mois d’août.

De la même manière, vous pouvez modifier le taux de prélèvement à la hausse à partir du 1^er janvier 2019 si vous anticipez une hausse de vos revenus. Bien évidemment, aucune condition ne sera exigée pour demander la hausse du taux de prélèvement.

Je suis normalement non-imposable grâce aux crédits d’impôt dont je bénéficie. Est-ce que ce prélèvement à la source implique que je vais devoir payer des impôts ?

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€ par part et que vous avez des crédits d’impôt, vous pourrez bénéficier d’un taux de prélèvement à la source de 0.

J’ai des dépenses récurrentes liées à la garde de mes enfants et au financement de services à la personne. Est-ce que je bénéficie d’un traitement spécial ?

Comme nous l’avons dit précédemment, les crédits et réductions d’impôt ne sont pas intégrés dans le taux de prélèvement à la source ce qui implique que vous devrez faire une avance à l’Etat, qui vous sera ensuite restituée en août. Le législateur a toutefois prévu un cas particulier pour les contribuables ayant des dépenses récurrentes liées au financement de services à la personne et à la garde d’enfants de moins de 6 ans : ces derniers pourront percevoir un acompte au mois de mars, égal à 30% du montant du crédit d’impôt dont ils ont bénéficié l’année précédente. Le reste sera ensuite restitué en août 2019 après avoir réalisé votre déclaration de revenus 2018.

Je n’étais pas imposable jusqu’à aujourd’hui car je ne percevais pas de revenus. Mon taux de prélèvement pour 2019 sera donc logiquement de 0%. Mais en 2019, je vais commencer à travailler et à percevoir des revenus. Comment et quand est-ce que je vais devoir payer mes impôts ?  

Le législateur a prévu un cas particulier pour les contribuables qui vont commencer à travailler en 2019. Le taux de prélèvement appliqué ne sera pas de 0% mais sera déterminé en fonction du taux moyen appliqué aux contribuables célibataires sans enfants à charge. Rassurez-vous, vous pourrez ensuite demander à l’administration fiscale un taux personnalisé correspondant au mieux à votre situation.

Le taux de prélèvement est un taux global qui s’applique au foyer fiscal. Mais les impôts que nous devons sont essentiellement liés aux revenus de mon mari. Je ne souhaite pas ou je n’ai pas assez de revenus pour pouvoir assumer financièrement le paiement de son impôt. Est-ce qu’il est possible de prévoir une répartition différenciée du paiement entre les époux ?

Oui. Du mois d’avril à septembre 2018, vous avez la possibilité de demander un taux de prélèvement individualisé. Ce taux sera calculé sur les revenus perçus par chacun des membres du couple. Autrement dit, au lieu d’avoir un taux commun unique, vous disposerez tous les deux d’un taux personnel. En choisissant cette option pour l’individualisation, vous pourrez ainsi mieux répartir le paiement de l’impôt mais bien évidemment, cela ne vous fera pas réduire le montant final de l’impôt. S’agissant des revenus communs qui ne sont pas liés aux revenus du travail (revenus issus de locations par exemple), vous serez imposé selon le taux global applicable au foyer fiscal.

Je ne souhaite pas que mon employeur sache combien je paye d’impôt. Est-ce qu’il est possible de ne pas lui communiquer mon taux de prélèvement ?

Oui. Du mois d’avril à septembre 2018, vous avez la possibilité d’opter pour un taux neutre. De cette façon, votre employeur ne connaîtra pas votre taux de prélèvement réel et devra appliquer un taux moyen applicable aux contribuables célibataires sans enfants à charge.

Que se passe-t-il si le taux appliqué par l’employeur est supérieur à mon taux de prélèvement réel ?

Vous payerez les impôts correspondant au taux appliqué par l’employeur et le surplus que vous aurez payé vous sera restitué par l’administration fiscale l’année suivante.

Que se passe-t-il si le taux appliqué par l’employeur est inférieur à mon taux de prélèvement réel ?

Vous devrez verser à l’administration fiscale la différence correspondant à la fraction d’impôt que vous devez payer et que votre employeur n’a pas prélevé sur vos revenus.

Et pour résumer, quelles sont les dates à retenir ?

• Avril à Septembre 2018: Possibilité d’opter pour le taux individualisé ou neutre
• Janvier 2019: Début du prélèvement à la source avec taux calculé sur déclaration 2018 ; possibilité de modifier le taux de prélèvement à tout moment
• Mars 2019: Perception d’un acompte de 30% du montant du crédit d’impôt de l’année précédente pour les services à la personne et garde d’enfant
• Mai 2019: Déclaration des revenus 2018
• Septembre 2019: Application d’un nouveau taux de prélèvement calculé sur déclaration de Mai
• Août 2019: Régularisation et Restitution des crédits et réductions d’impôt
• Mai 2020: Déclaration des revenus 2019
• Septembre 2020: Application d’un nouveau taux de prélèvement calculé sur la déclaration de mai